Annulation de Pension Alimentaire
Ce service s’adresse aux situations où les deux parents, ainsi que l’enfant majeur, sont d’accord pour annuler la pension alimentaire. En cas de désaccord, nous pouvons vous accompagner en médiation familiale. Selon votre situation, des heures de médiation peuvent être subventionnées.
Nos forfaits pour l’annulation de pension alimentaire
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Essentiel
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Plus
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575$
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675$
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Consultation initiale avec votre avocate
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Consultation initiale avec votre avocate
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Préparation de votre demande conjointe
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Préparation de votre demande conjointe
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Préparation de votre consentement à jugement
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Préparation de votre consentement à jugement
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Préparation de vos déclarations assermentées
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Préparation de vos déclarations assermentées
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Préparation des formulaires nécessaires
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Préparation des formulaires nécessaires
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Conseils juridiques personnalisés selon votre situation familiale
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Conseils juridiques personnalisés selon votre situation familiale
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Constitution du dossier de pièces et préparation des endos
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Constitution du dossier de pièces et préparation des endos
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Assermentation à distance et dépôt au greffe numérique
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Assermentation à distance et dépôt au greffe numérique
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Foire aux questions
Quand peut-on annuler une pension alimentaire pour un enfant majeur au Québec ?
Une pension alimentaire peut être annulée lorsque l’enfant est majeur et autonome financièrement, c’est-à-dire capable de subvenir à ses propres besoins.
La pension alimentaire cesse-t-elle automatiquement à 18 ans ?
Non. La pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement à la majorité. Un jugement du tribunal est généralement nécessaire pour l’annuler.
Que signifie “autonome financièrement” ?
Un enfant est considéré autonome lorsqu’il peut assumer ses besoins essentiels (logement, nourriture, etc.) sans aide financière. Par exemple, un étudiant à temps plein peut ne pas être considéré autonome.
Est-il possible d’annuler la pension si les deux parents sont d’accord ?
Oui. Si les parents (et souvent l’enfant majeur) sont d’accord, il est possible de faire une demande conjointe, mais celle-ci doit généralement être approuvée par le tribunal pour être valide.
Les forfaits comprennent-ils tous les frais liés au dossier?
Non. Les prix indiqués sont plus taxes applicables et n’incluent pas les frais judiciaires, le timbre judiciaire ni les frais d’huissier, le cas échéant. Les forfaits ne comprennent pas de représentation.
